| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1968, 71013

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 71013
Date de la décision : 24/06/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif liée à la cessation de l'exercice de la profession.

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Références :

CGI 219-1 B
Décret du 30 octobre 1958 art. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 jui. 1968, n° 71013
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71013.19680624