Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 71632
Date de la décision :
13/03/1968Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Nécessité d'un mandat préalablement enregistré.
Références :
CGI 1937-1 CGI 1933-5
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 mar. 1968, n° 71632Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71632.19680313