| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 décembre 1967, 69769

Synthèse

Formation : 10 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 69769
Date de la décision : 22/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Recevabilité des réclamations - Arrêté individuel d'assimilation.

48-02-04, 54-01-01-01 Recevabilité du recours d'un fonctionnaire retraité, dirigé contre l'arrêté individuel d'assimilation qui lui a été notifié, à la suite de la suppression du corps auquel il a appartenu.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Arrêté individuel d'assimilation en matière de pensions.

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Références :

Décret du 09 janvier 1961

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1967, n° 69769
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69769.19671222