Synthèse
Formation :
2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 68092
Date de la décision :
06/12/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Maladies des animaux - Tuberculose des bovidés - Prophylaxie obligatoire - Extension au delà du territoire d'un département.
03-05-03, 61-01-01-03 Pour que les mesures de prophylaxie de la tuberculose bovine puissent être rendues obligatoires par arrêté ministériel dans un territoire excédant un département, il est nécessaire que 60 % des propriétaires d'animaux adhèrent à des organismes agréés de défense sanitaire ou que 60 % des bovins soient déjà soumis à des opérations collectives de prophylaxie. Proportion à apprécier dans l'ensemble du territoire considéré. Application en l'espèce à un arrêté étendant l'obligation à l'ensemble du territoire national alors qu'un très grand nombre de départements y étaient déjà soumis [1].
SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - AUTRES MESURES PROPHYLACTIQUES - Tuberculose - Tuberculose des bovidés - Extension de l'obligation au delà du territoire d'un département.
Références :
Décret du 19 mars 1963 art. 2
1.
Cf. Dupeuple et autres, 68043, décision du même jour
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 déc. 1967, n° 68092Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68092.19671206