Synthèse
Formation :
2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 71349
Date de la décision :
22/11/1967Sens de l'arrêt :
Rejet incompétenceType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ALGERIE - CONTENTIEUX - Réparation des dommages physiques causés par des attentats - Loi du 31 juillet 1963 - Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.
05-03, 17-05-04-03, 48-01-08 Les litiges relatifs aux pensions accordées en vertu de la loi du 31 juillet 1963 aux victimes d'attentats commis en Algérie de 1954 à 1962 relèvent en premier ressort des tribunaux départementaux de pensions et en appel des Cours régionales des pensions. Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Conseil d'Etat et tribunaux de pensions.
PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - Compétence des juridictions de pensions - Pensions allouées en réparation des attentats commis en Algérie.
Références :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L79
Décret du 05 juin 1964
Loi du 31 juillet 1963 art. 13
Loi 59-901 du 31 juillet 1959 art. 1
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 nov. 1967, n° 71349Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71349.19671122