54-05-05-02 Litige entre Electricité de France et les Caisses de Sécurité sociale au sujet du remboursement à celles-ci d'indemnités versées à la veuve de la victime d'un accident. Postérieurement au jugement par lequel le Tribunal administratif a statué sur ce litige, une décision devenue définitive, d'un tribunal de l'ordre judiciaire, a condamné Electricité de France à rembourser aux caisses l'intégralité des sommes versées par celles-ci [1]. Annulation du jugement et non-lieu [2].
67-02-04-04 Victime d'un accident ayant la qualité de participant à l'exécution d'un travail public. Responsabilité du maître de l'ouvrage, tiers auteur de l'accident, pouvant être atténuée par la faute de l'entrepreneur [3]. En l'espèce, absence de faute de celui-ci.
1.
Cf. Bertaux, 1962-03-30, p. 238. 2. Comp. Mme veuve Barbaza, 1958-04-25, p. 258. 3.
Cf. Chambre de commerce de Nantes, 1961-05-19, p. 351