| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 novembre 1967, 72063

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 72063
Date de la décision : 08/11/1967
Sens de l'arrêt : Désistement non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Contentieux - [1] Election du maire - Délai pour la constater - [2] Election des adjoints - Non-lieu en cas de démission.

28-04-07[1], 28-08 L'élection d'un maire non contestée dans les délais impartis par le Code est définitive et la circonstance que la composition du Conseil municipal a été ultérieurement modifiée ne peut rouvrir les délais.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité des protestations - Délais - Election du maire.

28-04-07[2], 28-08-03 La démission acceptée d'un adjoint rend sans objet les conclusions concernant son élection [1].

- RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu à statuer - Démission acceptée d'un adjoint.

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Références :

Code de l'administration communale 61, 63

1.

Cf. Elections de Cumières, 1908-12-29, p. 1111

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 nov. 1967, n° 72063
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:72063.19671108