| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 novembre 1967, 56008

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 56008
Date de la décision : 08/11/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes assorties d'une prestation de services - Cas d'application du principe de réalisme fiscal.

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Références :

même affaire Conseil d'Etat 1964-10-28 EXPERT.

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 nov. 1967, n° 56008
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:56008.19671108