03/11/1967 | FRANCE | N°67351
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 novembre 1967, 67351
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 67351
Date de la décision : 03/11/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE..* CONFORMITE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES - SURFACE MINIMUM DES PIECES.
PIECE PRINCIPALE DONT LA SUPERFICIE SERAIT INFERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMUM DE NEUF METRES CARRES IMPOSEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1955, FORMANT CORPS AVEC LE DEGAGEMENT VOISIN QUI COMMUNIQUE AVEC ELLE PAR UNE LARGE BAIE. REQUERANT N'ALLEGUANT PAS QUE LA SURFACE DE L'ENSEMBLE AINSI CONSTITUE SOIT INFERIEURE A NEUF METRES CARRES, ET N'ETANT PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PERMIS AURAIT ETE DELIVRE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE.
Références :
Décret1394 du 22 octobre 1955 ART. 4
Publications
Proposition de citation : CE, 03 nov. 1967, n° 67351Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67351.19671103
