| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 04 octobre 1967, 68291

Synthèse

Formation : 11 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 68291
Date de la décision : 04/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - Conciliation - Représentation du sinistré par un parent.

57-02-05-03, 57-02-05-05-01 Procès-verbal de conciliation signé par un des coindivisaires sinistrés. Contestation sur la validité du mandat ad litem. Appréciation portée sur ce point par les juges du fond échappant au contrôle du juge de cassation.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Pouvoirs du juge de cassation.

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Références :

Décret du 10 juillet 1952 art. 5
Loi du 28 octobre 1946 art. 62

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 oct. 1967, n° 68291
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68291.19671004