13/07/1967 | FRANCE | N°44552

| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1967, 44552

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 44552
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Affaires réalisées à la Guadeloupe par l'intermédiaire d'un dépôt.

Références :

CGI 296 CGI 297 CGI 1940 AL. 6 CGI 1940 AL. 10

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 44552
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Dewost

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:44552.19670713