| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 05 juillet 1967, 61026 et 61027
Synthèse
Formation : 11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 61026;61027
Date de la décision : 05/07/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-03-03-02 Des infiltrations d'eau importantes à travers les plafonds des classes d'une école, accompagnées de ruissellement d'eau le long d'un des murs constituent des désordres de nature à rendre le bâtiment impropre à sa destination. Par contre des infiltrations peu importantes à l'intérieur du préau ne constituent pas des défectuosités de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Responsabilité décennale engagée dans le premier cas, non engagée dans le second.
39-06-04-01 La circonstance que l'entrepreneur a fait certaines réserves sur le plan dressé par l'architecte ne permet pas de considérer le préjudice subi comme résultant d'une faute commune aux hommes de l'art. Absence de condamnation solidaire.
54-01-04-01 Entrepreneur condamné en première instance en qualité de représentant de la Société à responsabilité limitée qu'il dirige. Irrecevabilité des conclusions dirigées contre le jugement du Tribunal administratif, en tant que ledit jugement l'aurait condamné personnellement ...
PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Prétendue intervention devant être regardée comme un appel.
54-05-03 Entreprise de travaux représentée à l'instance devant le tribunal administratif ayant de ce fait qualité pour faire appel. Sa prétendue intervention doit dès lors être regardée comme un appel.
Références :
Code civil 1792, 2270
Loi du 22 juillet 1889 art. 57
Publications
Proposition de citation : CE, 05 jui. 1967, n° 61026;61027Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:61026.19670705
