| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 24 mai 1967, 70518

Synthèse

Formation : 9 7 8 ssr
Numéro d'arrêt : 70518
Date de la décision : 24/05/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux majorés - Photographie et cinématographie - Appareils de projection [films et vues fixes], visionneuses, matériels et accessoires pour la projection.

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Références :

CGIAN3 69-I

RAPPR. Conseil d'Etat 1962-02-26 n. 50293 Recueil Lebon p. 127

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 mai. 1967, n° 70518
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70518.19670524