39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Architectes - Vice de conception.
39-06-03-04 Désordre affectant le parquet de la salle des sports de Saint-Malo, dus à une grave insuffisance du vide sanitaire, de l'étanchéité et de l'aération. Désordre entièrement imputable à un vice de conception. Architecte responsable de la totalité des frais nécessaires à la réparation desdits désordres, déduction faite du montant des travaux de fondations qui apporteront une amélioration à l'ouvrage prévu au devis.
Code civil 1792, 2270