10/05/1967 | FRANCE | N°68687
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 10 mai 1967, 68687
Synthèse
Formation : 2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 68687
Date de la décision : 10/05/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Architectes - Vice de conception.
39-06-03-04 Désordre affectant le parquet de la salle des sports de Saint-Malo, dus à une grave insuffisance du vide sanitaire, de l'étanchéité et de l'aération. Désordre entièrement imputable à un vice de conception. Architecte responsable de la totalité des frais nécessaires à la réparation desdits désordres, déduction faite du montant des travaux de fondations qui apporteront une amélioration à l'ouvrage prévu au devis.
Références :
Code civil 1792, 2270
Publications
Proposition de citation : CE, 10 mai. 1967, n° 68687Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68687.19670510
