La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

10/05/1967 | FRANCE | N°68595

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 68595



Synthèse
Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68595
Date de la décision : 10/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Contestation du forfait retenu par la commission départementale - Mode de preuve.


Références :

CGIAN3 347 AL. 2 [1959-1960] CGI 1938 CGI 51 [1959-1960]


Publications
Proposition de citation : CE, 10 mai. 1967, n° 68595
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68595.19670510
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award