| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 68595

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68595
Date de la décision : 10/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Contestation du forfait retenu par la commission départementale - Mode de preuve.

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Références :

CGIAN3 347 AL. 2 [1959-1960] CGI 1938 CGI 51 [1959-1960]

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1967, n° 68595
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68595.19670510