Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 64390
Date de la décision :
05/05/1967Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PRINCIPE. - Charges de l'exercice.
Références :
CGI 39 CGI 38 c bis
même affaire Conseil d'Etat 1964-12-04 Avant dire droit Sursis à exécution
Publications
Proposition de citation :
CE, 05 mai. 1967, n° 64390Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
![?](/images/aide.png)
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64390.19670505