| France, Conseil d'État, 9 ss, 21 avril 1967, 70318

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 70318
Date de la décision : 21/04/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens à examiner d'office.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 21 avr. 1967, n° 70318
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70318.19670421