22/02/1967 | FRANCE | N°68253

| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 22 février 1967, 68253

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 68253
Date de la décision : 22/02/1967
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Analyses

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité de S.A.R.L..

54-01-05 S.A.R.L. ayant cessé son activité en 1942. Le gérant a alors cessé ses fonctions et n'a pas été remplacé. Recevabilité de la requête présentée par l'associé propriétaire de 399 parts sur 400.

Références :

Loi du 23 avril 1949 art. 1, art. 3
Ordonnance du 30 novembre 1940
Ordonnance du 07 décembre 1940
Ordonnance du 23 février 1941

Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1967, n° 68253
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Legatte

Rapporteur public

: M. Galabert

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68253.19670222