54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Jugement dont l'exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
54-03-03-02 S.N.C.F. déclarée responsable pour partie des conséquences dommageables d'un accident mortel dont a été victime un agent de l'Etat et condamnée à verser à l'Etat 45.000 F et aux ayants-cause de la victime, 99.000 F. Conclusions à fin de sursis de cette dernière condamnation accueillies à concurrence de la moitié de ladite somme.
Décret 63-766 du 30 juillet 1963 art. 54 al. 2