17-03-02-03 Chalutier commandé par l'Etat à un chantier naval dans le cadre du programme de reconstruction de la flotte de pêche sinistrée par faits de guerre. Clauses exorbitantes du droit commun. Contrat administratif. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions du concessionnaire du chalutier dirigées contre le chantier naval [1].
17-03-02-05-02 Chalutier commandé par l'Etat à un chantier naval dans le cadre du programme de reconstruction de la flotte de pêche sinistrée par faits de guerre. Clauses exorbitantes du droit commun. Contrat administratif. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions du concessionnaire du chalutier dirigées contre le chantier naval [1]. Mais, compétence des seuls tribunaux judiciaires sur les conclusions dirigées contre un sous-traitant non partie au marché passé par l'Etat.
39-03 Chalutier commandé par l'Etat à un chantier naval dans le cadre du programme de reconstruction de la flotte de pêche sinistrée par faits de guerre. Clauses exorbitantes du droit commun. Contrat administratif. Garantie de vices cachés comprise dans la garantie contractuelle [1].
Code civil 1641, 1642, 1643, 1644, 1645, 1646, 1647, 1648, 1649
Loi du 03 janvier 1967 art. 7, art. 8, art. 73
1.
Cf. Société "Les pêcheries de Keroman", 1965-07-09, p. 418