Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 69428
Date de la décision :
10/02/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Bases du prélèvement - Dotation pour "droits acquis aux congés payés".
Références :
CGI 997 bis
Décret 57-336 du 18 mars 1957
Décret 58-154 du 13 février 1958
LOI 57-1263 du 13 décembre 1957 art. unique
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 fév. 1967, n° 69428Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69428.19670210