Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 67308
Date de la décision :
10/02/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - VISAS. - Erreur matérielle.
Références :
CGI 1938-1 [1960] CGI 1953-5 [1960]
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 95 III
CONF. Conseil d'Etat 1965-06-04 n. 60285
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 fév. 1967, n° 67308Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67308.19670210