| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 56909

Synthèse

Formation : 11 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 56909
Date de la décision : 10/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Demande d'indemnité insuffisamment précise - Absence d'interruption.

18-04-01-05 Des demandes d'indemnité adressées à l'administration et qui n'étaient assorties d'aucune précision ou justification concernant la quantité ou la valeur des prélèvements effectués au cours d'une réquisition illégale n'ont pas interrompu le cours de la déchéance quadriennale.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 fév. 1967, n° 56909
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:56909.19670210