18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement - Loi du 30 mai 1962.
18-04-01-04 Préjudice apparu en 1948. Demande d'indemnité présentée en 1955 atteinte par la déchéance quadriennale : si le Conseil d'Etat a rendu en 1952 une décision de non-lieu sur la demande du requérant tendant à l'annulation de la décision de 1948, ce non-lieu n'équivaut pas, au sens de la loi du 30 mai 1962, à l'annulation de l'acte par la juridiction compétente.
Loi du 30 mai 1962