| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 01 février 1967, 62578

Synthèse

Formation : 2 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 62578
Date de la décision : 01/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

AGRICULTURE - PECHE - Dommage causé aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par Electricité de France.

03-09, 60-04-01-01 Dommages causés aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par E.D.F.. Lac ouvert : les communes riveraines n'ont aucun droit de propriété sur les poissons qui s'y trouvent. Absence de droit à une indemnité en réparation d'une perte en capital.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Perte en capital.

60-04-04 Dommages causés aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par E.D.F.. Indemnité accordée par le tribunal pour couvrir définitivement le préjudice. Saisi de conclusions d'E.D.F. en ce sens, le tribunal a pu préférer ce mode d'indemnisation à celui demandé par les communes requérantes, qui ne comportait que l'indemnisation des dommages antérieurs au 1er juillet 1962 et réservait les droits des communes pour la période postérieure.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - Indemnité définitive ou non.

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 fév. 1967, n° 62578
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62578.19670201