Synthèse
Formation :
2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 62535
Date de la décision :
01/02/1967Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE.
17-03-01-02-01-05-02 Accident provoqué par des ornières creusées dans un chemin par un véhicule d'Electricité de France. Il ne s'agit pas de dommages causés par un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957, et la juridiction administrative est compétente [sol. impl.].
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Incapacité permanente partielle - Douleur physique.
60-04-03-03, 60-04-03-05 Accident provoqué par des ornières creusées dans un chemin par un véhicule d'Electricité de France. Il ne s'agit pas de dommages causés par un véhicule et la juridiction administrative est compétente [sol. impl.]. Préjudice résultant d'une incapacité permanente partielle évalué à 70.000 F. Préjudice né de la douleur physique évalué à 15.000 F. Préjudice né des troubles dans les conditions d'existence indépendant du montant des revenus professionnels de l'intéressé et indemnité due à ce titre ne faisant pas double emploi avec l'indemnité accordée pour l'incapacité permanente partielle.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES - Incapacité permanente partielle - Douleur physique.
Références :
Loi 57-1424 du 31 décembre 1957
Publications
Proposition de citation :
CE, 01 fév. 1967, n° 62535Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62535.19670201