| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1967, 67624

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 67624
Date de la décision : 25/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux.

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Références :

CGI 263-1 CGI 184

CONF. Conseil d'Etat 1966-03-09 n. 65176

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jan. 1967, n° 67624
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67624.19670125