| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 20 janvier 1967, 65504

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 65504
Date de la décision : 20/01/1967
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Disponibilité sans traitement.

36-05-02 Disponibilité sans traitement d'un agent n'ayant pas rejoint le poste auquel il était affecté, et affecté quelques mois plus tard à un autre poste, pendant la période intermédiaire. Régularisation de situation légale.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 20 jan. 1967, n° 65504
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65504.19670120