Synthèse
Formation :
11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 66697
Date de la décision :
04/01/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS - Cumul de rémunérations - Champ d'application du décret du 11 avril 1958.
36-08-04 Le champ d'application du décret du 11 avril 1958 s'applique uniquement au cumul de rémunérations, et non au cumul entre une pension et un traitement d'activité.
- RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Cumul d'une pension et d'une rémunération publique - Inapplicabilité des dispositions du décret du 11 avril 1958.
48-02-01-08 Le décret du 11 avril 1958 a pour objet de fixer certaines modalités d'application des règles à observer en matière de cumul de rémunérations et ne contient aucune disposition qui puisse s'appliquer au cas d'un agent soumis aux règles du cumul entre une pension et un traitement d'activité [1].
Références :
Décret du 11 avril 1958 art. 4, art. 5
1.
Cf. Benoît, section, 1964-03-06, p. 163
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 jan. 1967, n° 66697Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66697.19670104