04/01/1967 | FRANCE | N°66272
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 04 janvier 1967, 66272
Synthèse
Formation : 2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 66272
Date de la décision : 04/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Octroi du titre à titre exceptionnel - Actes qualifiés de résistance - Preuve.
08-03-02 Attestations fournies par le requérant rédigées en termes généraux n'apportant pas la preuve exigée par l'article L. 264 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, refus du titre.
Références :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre L264, L263
Publications
Proposition de citation : CE, 04 jan. 1967, n° 66272Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66272.19670104
