Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 68241
Date de la décision :
19/12/1966Sens de l'arrêt :
Non-lieu à statuer rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Locaux à usage d'entrepôt.
Références :
CGI 1938 CGI 1463
Publications
Proposition de citation :
CE, 19 déc. 1966, n° 68241Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68241.19661219