Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 61352
Date de la décision :
19/12/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Frais d 'acquisition et de démolition d'un bâtiment destiné à être remplacé par une construction neuve.
Publications
Proposition de citation :
CE, 19 déc. 1966, n° 61352Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61352.19661219