Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 69698
Date de la décision :
09/12/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Intérêts des dettes et emprunts [art. 156 C.G.I.] - Emprunts contractés pour un apport en vue d'une participation à une opération de "location attribution" de logement [art. 156 II-1.].
Références :
CGI 156 PAR. 2 CGI 156
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 déc. 1966, n° 69698Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:69698.19661209