Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 66334
Date de la décision :
14/10/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Déduction financière - Besoins de l'exploitation - Fourniture gratuite de bière au personnel des brasseries.
Références :
CGI 267-1
Publications
Proposition de citation :
CE, 14 oct. 1966, n° 66334Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66334.19661014