Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 68513
Date de la décision :
27/06/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes diverses - Amende de l'article 1734 bis du Code général des impôts.
Références :
CGI 1734 bis CGI 104 CGI 97 CGI 101
Publications
Proposition de citation :
CE, 27 jui. 1966, n° 68513Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68513.19660627