| France, Conseil d'État, 9 ss, 17 juin 1966, 68128

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 68128
Date de la décision : 17/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Dotation sur stocks - Réduction maximum applicable à la clôture de chaque exercice [Régime du décret du 13 décembre 1957].

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Références :

Décret du 14 mars 1959 art. 2
Décret 57-1268 du 13 décembre 1957 art. 4 et 6
LOI 57-1344 du 30 décembre 1957 art. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 jui. 1966, n° 68128
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68128.19660617