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01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Michel Bernard...1° Requête du sieur X... Raymond , tendant à l'annulation d'une décision implicite du ministre de la Construction rejetant sa demande du 27 avril 1964 relative à la Commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale du ministère de la Construction, ensemble à l'annulation de l'arrêté interministériel du 20 janvier 1964 portant création de ladite commission et de la note du ministre de la Construction du 8 avril 1964 relative...

60-01-02-01-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...M. Michel Bernard...REQUETE du département de la Moselle, représenté par le Préfet de la Moselle, dûment habilité, tendant à l'annulation d'un jugement du 18 novembre 1964, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré responsable envers le sieur Y... Aloyse et la caisse mutuelle de réassurance agricole contre l'incendie à Chaumont, des 2/3 des conséquences dommageables de l'incendie allumé le 8 mars 1959 dans la ferme du sieur Y... à Hesse...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...M. Michel Bernard...REQUETE de la dame X... Mireille tendant à l'annulation d'un jugement du 8 décembre 1964 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en annulation d'une décision du 1er mars 1963 par laquelle l'Inspecteur d'Académie d'Orléans, en résidence à Blois, a refusé de lui accorder l'agrément provisoire prévu par le décret n° 60-390 du 22 avril 1960, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu la loi du 31...

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Renonciation au bénéfice d'un jugement. 54-05-05-01 La renonciation au... ...M. Michel Bernard...Recours du ministre de l'Education nationale, tendant à l'annulation d'un jugement du 27 mai 1966 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé une décision du Préfet de la Haute-Loire du 12 décembre 1961 refusant la demande de contrat simple présentée pour les classes de cours complémentaire de l'école privée de filles de Pradelles, ensemble au rejet de la demande de la demoiselle X..., Directrice de ladite école et du sieur...

07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Contraventions de grande voirie - Loi du 18 juin 1966... ...M. Michel Bernard