| France, Conseil d'État, Section, 10 juin 1966, 59165

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 59165
Date de la décision : 10/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.

36-07-10 Recevabilité d'une demande d'indemnité irrecevable. Si au contraire l'intéressé avait choisi d'exercer le recours pour excès de pouvoir, il serait forclos et ne pourrait plus invoquer après l'expiration du délai l'illégalité de la décision.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS.

54-01-07-02 Mais, inapplicabilité de l'article 1er, 5e alinéa de la loi du 7 juin 1956 dans le cas d'un recours pour excès de pouvoir présenté en matière pécuniaire.

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Références :

Loi du 07 juin 1956 art. 1

1.

Cf. CE 1959-05-02 Ministre des Finances c/ Lafon p. 282

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1966, n° 59165
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59165.19660610