Synthèse
Numéro d'arrêt : 63657
Date de la décision :
25/05/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Limite d'âge.
135-02-06 Le recul de la limite d'âge pour être nommé à un emploi permanent à temps complet des services communaux prévu par l'article 4 du décret du 5 mai 1962 constitue un droit pour les candidats qui remplissent les conditions fixées par ce texte et les conseils municipaux ou les maires ne peuvent pas légalement y déroger.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - AGE - Limite d'âge - Personnel des services communaux.
36-03-01-003 Le recul prévu à l'article 4 du décret du 5 mai 1962 constitue un droit pour les intéressés. Les conseils municipaux et les maires ne peuvent légalement y déroger.
Références :
Décret du 05 mai 1962 art. 4
Publications
Proposition de citation :
CE, 25 mai. 1966, n° 63657Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63657.19660525