16/05/1966 | FRANCE | N°65512

| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 65512

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 65512
Date de la décision : 16/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et affaires imposables - Oeuvres de bienfaisance - Foyer pour infirmières géré par une association reconnue d'utilité publique.

Références :

CGI 256 CGI 1573

CONF. Conseil d'Etat 1959-12-31 n. 45383 CONF. Conseil d'Etat 1965-03-24 n. 38089

Publications

Proposition de citation : CE, 16 mai. 1966, n° 65512
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur Mme Latournerie

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65512.19660516