Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 62463
Date de la décision :
16/05/1966Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T.V.A. SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES. - Calcul du prorata - Situation fiscale des allocations d'embranchement et des redevances kilométriques versées par la S.N.C.F. à l'occasion de transports.
Références :
CGIAN3 69 A 2
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 mai. 1966, n° 62463Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62463.19660516