Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 49351
Date de la décision :
16/05/1966Sens de l'arrêt :
Non-lieu à statuer rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Location de personnel et de locaux.
Références :
CGI 274
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 mai. 1966, n° 49351Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
![?](/images/aide.png)
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:49351.19660516