Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 63502;63588;65631;66194
Date de la décision :
13/05/1966Sens de l'arrêt :
Rejet réformation renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Conséquence sur le calcul de l'imposition.
Références :
CGIAN3 71 bis
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 mai. 1966, n° 63502;63588;65631;66194Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63502.19660513