Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 59602
Date de la décision :
13/05/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totale renvoi expertiseType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions pour entretien et réparations différés - Travaux exceptionnels justifiant la constitution d'une provision.
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 mai. 1966, n° 59602Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
![?](/images/aide.png)
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59602.19660513