Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 63606
Date de la décision :
04/05/1966Sens de l'arrêt :
Rejet rejet recours incidentType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal Recours incident
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Livraisons à soi-même pour ses propres besoins de locaux d'habitation - Exonération.
Références :
CGI 260-4 Code de l'urbanisme 269
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 mai. 1966, n° 63606Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63606.19660504