Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 61290
Date de la décision :
04/05/1966Sens de l'arrêt :
Réformation réductionType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Dispense de la pénalité en cas de "mention" permettant la reconstitution de la base d'imposition - Insuffisance ayant pour origine une réintégration d'un excès de rémunération dans les bénéfices d'un exploitant.
Références :
CGI 1726-2 CGI 1726-1
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 mai. 1966, n° 61290Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61290.19660504