| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 mai 1966, 55263

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 55263
Date de la décision : 04/05/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Exercice d'imputation - Application en matière de prescription des droits de l 'administration - Créances non comptabilisées au cours d'un exercice couvert depuis par la prescription.

---

Références :

CGI 38

---

Publications

Proposition de citation : CE, 04 mai. 1966, n° 55263
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:55263.19660504