Synthèse
Numéro d'arrêt : 61847
Date de la décision :
27/04/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - Travaux de stabilisation de plages.
135-02-03-02-02, 66-03-02, 67-03-03 Responsabilité d'une commune engagée du fait de la construction d'épis destinés à stabiliser une plage et qui sont à l'origine de dommages causés à un immeuble.
TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Travaux de stabilisation de plages.
TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Epis de stabilisation d'une plage ayant détourné des courants marins.
Publications
Proposition de citation :
CE, 27 avr. 1966, n° 61847Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61847.19660427