Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 66689
Date de la décision :
22/04/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Eléments d'appréciation devant la commission.
Références :
LOI 52-401 du 14 avril 1952 ART. 46
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 avr. 1966, n° 66689Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66689.19660422