Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 69337
Date de la décision :
15/04/1966Sens de l'arrêt :
Sursis à exécutionType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours en cassation
Analyses
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Préjudice difficilement réparable et moyen sérieux.
54-03-03-02-01, 54-08-02-03, 55-04-01-05 Médecin rayé du tableau de l'Ordre par une décision de la Section disciplinaire du Conseil national. Demande de sursis à l'exécution de cette décision. L'exécution de la décision attaquée risquant d'entraîner, pour le requérant, des conséquences difficilement réparables eu égard au caractère juridictionnel des décisions prises par les Ordres professionnels en matière disciplinaire, et en l'état de l'instruction, un des moyens paraissant sérieux, sursis ordonné.
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Sursis à l'exécution d'une décision de radiation du tableau de l'ordre des médecins - Sursis accordé.
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS - Recours en cassation - Demande de sursis à l'exécution d'une décision de radiation du tableau de l'Ordre des médecins.
Publications
Proposition de citation :
CE, 15 avr. 1966, n° 69337Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:69337.19660415